confiscation

Définitions

1. Action de confisquer.
2. Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.

Équivalents

Exemples

“La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.”

“Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.”

“On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.”

“Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur la part du condamné dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.”

“Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques.”

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