Définition de censurabilité | Babel Free

Définitions

Qualité de ce qui est censurable, de ce qui peut être censuré.

Exemples

“Il faut avoir à l’esprit qu’une telle situation de “mauvais traitement” ne configure pas le crime de “mauvais traitements et infraction aux règles de la sécurité” […], mais une “atteinte à l’intégrité physique qualifiée”, […],une fois qu’elle configure une atteinte au “corps ou à la santé d’autrui” […] commise avec une “perversité grave et une censurabilité particulière de l’agent” (art. 146 du Code Pénal), du fait d’avoir été pratiquée par “un fonctionnaire qui a perpétré ce fait avec un abus grave de l’autorité” (art. 32,2 l). — (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Réponses écrites du Gouvernement du Portugal à la liste des points à traiter (CAT/C/PRT/Q/4) à l’occasion de l’examen du 4eme rapport périodique du Portugal (CAT/C/67/Add.6), ONU, 7 septembre 2007)”

Niveau CECR