Définition de appel à minimâ | Babel Free

Définitions

1. Appel que le ministère public interjette quand il croit que la peine prononcée par les juges est trop faible.
2. Appel que le ministère public interjette, quand il croit que la peine appliquée est trop faible.
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Exemples

“La veuve voyant que Savonier alloit être élargi, n’y ayant point d’appel à minimâ de la part de M. le Procureur Général, […]”

“Le 15 janvier 1671 (B 2199), sur appel à minima du procureur du roi le parlement examine à nouveau le cas.”

“Il est certain que les procureurs du roi dans les Siéges inférieurs, ne sauroient être trop diligens à interjeter appel a minimâ des jugemens qui se rendent en matière criminelle, lorsqu’ils croient qu’il y a lieu de le faire.”

“Gilson interjeta appel de ce jugement ; de son côté, le procureur du roi forma un appel a minimâ.”

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