Définition de jugemens | Babel Free

Définitions

Ancien pluriel de jugement.

form-of

Exemples

“Toutes citations, notifications et significations requises pour l’instruction des procès, ainsi que tous actes et exploits nécessaires pour l’exécution des ordonnances de justice, jugemens et arrêts, seront faits concurremment par les huissiers-audienciers et les huissiers ordinaires, chacun dans l’étendue du ressort du Tribunal civil de première instance de sa résidence, sauf les restrictions portées par les articles suivans.”

Niveau CECR