Définition de édicter | Babel Free

Définitions

Prescrire par un édit ou par une loi.

Exemples

“Des lois répressives furent édictées ; c’est ainsi qu’on défendit d’entrer et de mettre en vente en France des étoffes des Indes, de la Chine et du Levant, aussi bien de soie pure que mêlée d’argent ou d’or, neuves ou vieilles, à peine de confiscation et de 3.000 livres d’amende.”

“Le PLU édicte les règles d’urbanisme et d’utilisation des sols de la commune.”

Niveau CECR