Définition de promiscue | Babel Free

Définitions

Qui a le caractère de la promiscuité, qui est en commun.

Exemples

“La possession qui n’a pas été exclusive, mais qui, d’après les constatations d’un arrêt, a été promiscue.”

“De ce qu’une commune était en possession d’un terrain au moment où la loi du 10 juin 1793 est intervenue, et de ce que cette loi a établi en sa faveur une présomption ou même un droit de propriété, il ne suit pas que la prescription ne puisse être acquise contre elle au profit d’une autre commune, par une possession promiscue présentant les caractères exigés par la loi.”

Niveau CECR