Définition de par ces motifs | Babel Free

Définitions

Locution introduisant la décision prise par la cour.

Équivalents

Exemples

“[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son [pouvoir⟳] souverain d'appréciation, que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de l'expertise n'était pas invoquée, a estimé qu'aucun élément ne justifiait la mise en place d'une nouvelle expertise en relevant qu'il n'était pas établi que la présence de M. I… avait pu influencer⟳ ou modifier⟳ l'analyse des données du dossier médical, l'examen clinique ou les conclusions de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Condamne M. J… aux dépens ; […]”

Niveau CECR