Définition de limitatif | Babel Free

Définitions

1. Qui limite, fixe ou précise les limites et par conséquent exclut le reste.
2. Bornes précises qui apportent une limitation, qui précisent les cas auxquels un texte de loi peut s’appliquer, qui restreignent des droits.

Exemples

“Contrairement aux verbes d’activité, ces verbes ne peuvent pas être perfectivés, même avec un préfixe limitatif ou perduratif.”

“Assignat limitatif, disposition limitative. : Assignat, disposition dont l’objet est tellement déterminé que le légataire n’a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.”

“Clause limitative.”

Niveau CECR