Définition de dit n’y avoir lieu | Babel Free

Définitions

Locution qu’emploient les juges pour indiquer qu’il n’y a plus de raison de continuer une procédure ou une autre action.

Exemples

“Dit n’y avoir lieu de poursuivre X pour vol en réunion. : Le tribunal indique qu’il est inutile de poursuivre X pour vol en réunion puisqu’il a été établi qu’il n’y a pas participé, qu’il est innocent de cet acte.”

“Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer sur l'intervention de Charles de Bourbon, duc de Madrid, qui est irrecevable comme tardive; : Le tribunal indique qu’il n’est plus la peine de remettre à plus tard sa décision concernant l’intervention du duc car elle est irrecevable parce que déposée trop tard.”

Niveau CECR