Définition de committimus | Babel Free

Définitions

Lettres royales que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du Palais, ou au grand conseil, ou à quelque autre tribunal particulier ; et, en général, privilège accordé à certaines personnes de plaider devant certains juges et d'y faire évoquer les causes où elles avaient intérêt.

Exemples

“Appliqué à se servir d'un committimus.”

“Committimus du grand sceau, celui qu'on obtenait pour les causes qui étaient hors du ressort du parlement de Paris.”

“Committimus du petit sceau, celui qui n'était valable que dans le ressort d'un parlement.”

“Le droit de committimus.”

“On ôta le committimus à plusieurs communautés.”

Niveau CECR