Définition de collectivité locale | Babel Free

Définitions

1. Ancien nom des collectivités territoriales par modification de la Constitution française du 28 mars 2003.
2. Collectivité territoriale.
   common
3. Personne morale représentée par les élus de chacune de ces subdivisions territoriales.
   common, metonymically

Exemples

“La VEFA s'inscrit dans l'hypothèse du recours des collectivités locales à une technique inédite en droit administratif et empruntée au droit privé, dont le juge administratif a encadré l'utilisation afin d'éviter que les collectivités locales ne l'emploient pour contourner⟳ la réglementation publique relative aux marchés de travaux publics et à la maîtrise d'ouvrage publique.”

“L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme collectivité territoriale”

“Ensuite, c'est parce que nous sommes capables de nouer⟳ des accords avec la société, à organiser⟳ le dialogue avec tous les corps intermédiaires, qu'il s'agisse des partenaires sociaux, des associations, des collectivités locales.”

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