Définition de clause de conscience | Babel Free

Définitions

Droit reconnu à certains professionnels, dans leur statut légal, de pouvoir s’opposer à une décision ou de ne pas accomplir un acte comportant des enjeux éthiques importants.

Équivalents

Exemples

“Dans leur ligne de mire : la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer⟳ une IVG après un entretien psychosocial, et surtout la suppression de la clause de conscience spécifique pour les médecins et sages-femmes qui maintient l’IVG « dans un statut à part » alors que « c’est un acte de santé comme un autre », a avancé Mᵐᵉ Gaillot.”

Niveau CECR