Définition de ad litem | Babel Free

Définitions

Pour le procès, pour un procès donné.

Équivalents

Exemples

“Celui qu’on nomme communement Tuteur ou Curateur ad litem, & qui n'est établi proprement que pour la défense des Procez & des difficultés particulieres que le mineur a quelquefois contre son Tuteur ou Curateur, n’est pas responsable de l’administration du vrai Tuteur, parce qu’il n’est nommé que pour la poursuite de quelques actions & non pour veiller à la conduite du Tuteur ou du Curateur ; ….”

“En principe, devant les juridictions, le mandat ad litem de représentation est obligatoire notamment devant le tribunal judiciaire, Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel et la Cour de cassation, mais pour les autres juridictions, l’intervention des avocats est facultative.”

“La provision ad litem est une certaine somme accordée à l’une des parties au procès dépourvue de moyens financiers, avant que l’affaire ne soit jugée sur le fond (litem vient du latin lis, litis qui signifie le procès).”

Niveau CECR