Définition de poursuivable | Babel Free

Définitions

Qui peut ou qui doit être poursuivi.

Équivalents

Exemples

“Ils seront poursuivables par toutes sortes d’offenses et molestes.”

“L'héritier dans le lot duquel tombe un immeuble hypothéqué, sera, sans doute poursuivable hypothécairement in solidum, mais si l'hypothèque avait été, de l'accord des parties, constituée divisible, l'action hypothécaire ne serait-elle donc jamais intentable in solidum contre un des héritiers, au delà de sa part contributoire?”

“En d’autres terme, François [X...] n’est pas poursuivable et condamnable par l’autorité judiciaire pour les actes dont on estime qu’ils sont faits en tant Président de l’assemblée nationale dans le cadre de cette fonction, même en cas de levée d’immunité.”

“La convention judiciaire n’est pas à une condamnation, il s’agit d’un accord entre l’autorité judiciaire et la société en question qui n’est plus poursuivable au terme de la convention.”

Niveau CECR