Définition de poursuivible | Babel Free

Définitions

Qui peut ou qui mérite d’être poursuivi en justice.

rare

Exemples

“En France, tenir⟳ publiquement des propos racistes est un délit poursuivible.”

“Quiconque, après le trespas d’un deffunt ou deffuncte, comme son héritier ou aultrement, prend et applique à soy les biens et héritages d’iceulx deffunct ou deffuncte, il est coupable et poursuivible de payer⟳ et acquitter⟳ les dettes desdits deffunct et deffuncte.”

Niveau CECR