Définition de poursuivible | Babel Free

Définitions

Qui peut ou qui mérite d’être poursuivi en justice.

rare

Exemples

“En France, tenir publiquement des propos racistes est un délit poursuivible.”

“Quiconque, après le trespas d’un deffunt ou deffuncte, comme son héritier ou aultrement, prend et applique à soy les biens et héritages d’iceulx deffunct ou deffuncte, il est coupable et poursuivible de payer et acquitter les dettes desdits deffunct et deffuncte.”

Niveau CECR