Définition de indérogeable | Babel Free

Définitions

À quoi on ne peut pas déroger.

Équivalents

Exemples

“… le principe en est aussi ancien que l’homme, et l’observation de ce principe, aussi ancienne que la société qui ne subsisterait pas sans lui. C’est assez dire qu’il est de droit commun ; qu’il est de droit public ; qu’il est indérogeable.”

“Il devient un élément de sa définition : si une norme est dérogeable, elle fait partie du droit privé, si elle est indérogeable, elle fait partie du droit public.”

“Faut-il distinguer, pour chacun des articles du Pacte, des droits indérogeables et d’autres qui ne seraient exigibles que dans la mesure où les Etats en auraient les moyens ?”

Niveau CECR