Définition de fiducie | Babel Free
\fi.dy.si\Définitions
Contrat par lequel un constituant (ou fiduciant) transfère temporairement la propriété de biens ou de droits à un fiduciaire, à charge pour ce dernier d’agir dans l’intérêt du constituant ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.
Exemples
“La fiducie en tant que telle est à ce jour ignorée par le législateur belge.”
“Si officiellement et formellement, Pereira n’est plus actionnaire d’Altice, il l’est en réalité resté à 22 % via un montage complexe de fiducie.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Know this word better than we do? Language is a living thing — help us keep it growing. Collaborate with Babel Free