Définition de extraterritorialité | Babel Free

Définitions

1. Droit que les ambassadeurs ont de vivre, dans le pays où ils sont accrédités, sous le régime des lois de la nation qu’ils représentent.
2. Principe juridique qui permet aux navires d'être considérés, en matière de droit applicable, comme relevant des lois de leur territoire d'origine, quelles que soient les eaux où ils croisent.
   broadly
3. Principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre. Le fait pour un pays de faire appliquer ses propres règles sur un territoire étranger.

Équivalents

Exemples

“Jouir de l’extraterritorialité.”

“Le bénéfice de l’extraterritorialité.”

Niveau CECR