Définition de domanialité | Babel Free

Définitions

Propriété en ce qu’elle relève du domaine public ou privé.

Équivalents

Exemples

“Cette manière de raisonner⟳ fait un peu penser⟳ à ce qui existe déjà à propos de ce que l’on appelle la « domanialité publique » , c’est-à-dire la forme particulière de propriété dont bénéficient les personnes sur les biens affectés à l’usage d’un service public.”

“La situation est alors tout à fait inverse pour la domanialité publique des États : l’article 31 du même traité [traité de Paris du 30 mai 1814] exige que « les archives, cartes, plans et documents quelconques appartenant aux pays cédés, ou concernant leur administration, seront fidèlement rendus en même temps que le pays ».”

“Force est toutefois de constater⟳ que la volonté affirmée de découpler domanialité publique et affectation effective participe de la tendance qui remet fortement en cause les fondements et les règles de la domanialité elle-même.”

Niveau CECR