Définition de décret d’application | Babel Free

Définitions

Décret prévoyant les mesures d’application d’une loi.

Exemples

“Sauf qu’avant d’entrer en vigueur, ces dispositions doivent encore être complétées par un décret d’application.”

“La loi AGEC est, à ce titre, ambitieuse, en modifiant pas moins de 15 codes… Mais elle nécessite aussi pas moins de 93 décrets d’application, qui concerneront tout autant la sortie du plastique jetable, la mise en place d’indices de réparabilité, l’interdiction de la destruction des invendus neufs, la lutte contre l’obsolescence programmée ou encore la responsabilité élargie des producteurs.”

Niveau CECR