Définition de décret-loi | Babel Free
/\de.kʁe.lwa\/Définitions
Sous la IIIᵉ et la IVᵉ République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Exemples
“En août 1953, la première grève massive dans les services publics contraint le gouvernement à renoncer à appliquer ses décrets-lois prolongeant de deux ans l’âge de la retraite.”
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.