Définition de contrôle global | Babel Free

Définitions

Situation lors de laquelle un État étranger « joue un rôle dans l’organisation, la coordination ou la planification des actions militaires du groupe militaire, en plus de le financer, l’entraîner, l’équiper ou lui apporter son soutien opérationnel ».

Exemples

“La Cour, sans se prononcer toutefois définitivement sur la question, admet que le critère du contrôle global puisse être "pertinent et adéquat" pour la qualification d'un conflit armé.”

Niveau CECR