Définition de adaction | Babel Free

Définitions

Action de contraindre, d'assujettir par la force.

Équivalents

Exemples

“Le créancier déjà nanti peut d’ailleurs se refuser à restituer le gage ; en ce cas, le donataire a le droit de contraindre le donateur à le retirer et, pour ce faire, à payer sa dette ; si le créancier résiste à cette adaction, la donation n’en est pas moins valable ; l’objet sera remis au donateur à l’échéance du terme.”

Niveau CECR