tribunal de première instance

Définitions

Premier degré de juridiction qui examine la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (2013) et avant que les parties envisagent de saisir, éventuellement, les voies de recours comme l’appel ou le recours devant une juridiction suprême.

Équivalents

Exemples

“Les tribunaux de première instance se prononcent, dans certains cas, en dernier ressort.”

Niveau CECR