Définition de tribunal de première instance | Babel Free

Nom CEFR C2

/\tʁi.by.nal də pʁə.mjɛ.ʁ‿ɛ̃s.tɑ̃s\/

Définitions

Premier degré de juridiction qui examine la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (2013) et avant que les parties envisagent de saisir, éventuellement, les voies de recours comme l’appel ou le recours devant une juridiction suprême.

Équivalents

English court of first instance

Exemples

“Les tribunaux de première instance se prononcent, dans certains cas, en dernier ressort.”

Niveau CECR

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

tribunal des conflits tribunal du travail tribunal fantoche tribunal illégal tribunal improvisé tribunal irrégulier