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Définition de tribunal des conflits | Babel Free

Nom CEFR C1
\tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\

Définitions

Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.

Exemples

“Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.”

Niveau CECR

C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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Voir aussi

tribunal du travail tribunal fantoche tribunal illégal tribunal improvisé tribunal irrégulier tribunal militaire

Apprenez ce mot en contexte

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