Définition de sauvegarde de justice | Babel Free

Définitions

Mesure de protection juridique légère d’un adulte dont l’aliénation mentale ou l’incapacité physique l’empêche d’administrer son patrimoine.

Exemples

“la sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes, mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt de montant élevé…) peuvent être confiés à un mandataire ;”

Niveau CECR