Définition de occultabilité | Babel Free

Définitions

1. Fait qu’une hypothèque soit dispensée d’inscription pour être valide.
2. Fait d’être occultable.

Exemples

“Mais ce que la commission reproche surtout au Code civil, c’est l’occultabilité de l’hypothèque légale : occultabilité, obstacle au crédit.”

“D’ailleurs, pourquoi cette différence entre la femme séparée de biens par contrat, que nous avons reconnue jouir du bénéfice de l’occultabilité, et le femme séparée de biens par justice ; si vous laissez l’hypothèque de l’une subsister occulte, n’astreignez pas l’autre à l’inscription.”

“Difficulté de première importance : le manque perturbe la faculté de combattre, par distraction, impossibilité de suivre des ordres, perte de l'occultabilité...”

Niveau CECR