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Définition de intérêts moratoires | Babel Free

Nom CEFR B2
\ɛ̃.te.ʁɛ mɔ.ʁa.twaʁ\

Définitions

Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.

Exemples

“Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.”

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

intérêts simples interfaçage interfaçages interface interface abstraite interface avec l’utilisateur

Apprenez ce mot en contexte

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