Définition de intérêts moratoires | Babel Free

Définitions

Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.

Exemples

“Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.”

Niveau CECR