Définition de huissière de justice | Babel Free

Définitions

Officière ministérielle qui détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux.

Exemples

“Au pied de la barre du Chêne-Pointu, l’huissière de justice a garé sa moto. Elle est accompagnée d’un second motard, un homme. Dans l’entrée du bâtiment 8, deux affiches que quelqu’un a tenté d’arracher témoignent de précédentes saisies dans l’immeuble.”

“La loi du 13 mars 1995 offre des garanties substantielles aux huissières de justice. C’est ainsi que leur mutation ne peut avoir lieu qu’en cas de vacance et à la suite d’une demande expresse de l’intéressée.”

Niveau CECR