Définition de huissière de justice | Babel Free

Définitions

Officière ministérielle qui détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux.

Exemples

“Au pied de la barre du Chêne-Pointu, l’huissière de justice a garé sa moto. Elle est accompagnée d’un second motard, un homme. Dans l’entrée du bâtiment 8, deux affiches que quelqu’un a tenté d’arracher témoignent de précédentes saisies dans l’immeuble.”

“La loi du 13 mars 1995 offre des garanties substantielles aux huissières de justice. C’est ainsi que leur mutation ne peut avoir⟳ lieu qu’en cas de vacance et à la suite d’une demande expresse de l’intéressée.”

Niveau CECR