Définition de forclusion | Babel Free

Définitions

1. Action de forclore ou résultat de cette action.
2. Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.

Exemples

“Il a été jugé par forclusion.”

“Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.”

“[…] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […].”

Niveau CECR