Définition de donation-partage | Babel Free

Définitions

Transmission de bien notarié à parts non obligatoirement égales évaluées à la donation et non au décès du donateur.

Exemples

“Pour éviter cela, mieux vaut passer par une donation-partage. Réalisée devant un notaire, elle fige la valeur des biens donnés au jour de la donation.”

“La donation-partage, elle, est préconisée si le donateur a au moins deux enfants et souhaite leur transmettre un ou plusieurs biens.”

Niveau CECR