contrat de mariage

Définitions

Acte généralement notarié déterminant le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.

Équivalents

Exemples

“Les législateurs, qui tiennent beaucoup aux produits de l’Enregistrement, la Bourgeoisie régnante, qui tient aux honoraires du Notariat, feignent d’ignorer que les trois quarts des gens du peuple ne peuvent pas payer⟳ quinze francs pour leur contrat de mariage.”

“La cérémonie fut accompagnée de la signature d’un contrat de mariage régulièrement inscrit au registre des notaires.”

“Dans cette optique, plusieurs auteurs ont effectué des travaux importants sur les contrats de mariage notariés pour un certain nombre de régions.”

Niveau CECR