Définition de confiscable | Babel Free

Définitions

Qui est sujet à confiscation.

Équivalents

Exemples

“Ce Conseil, lorsqu'il s'agit de rechercher quelles sont les marchandises confiscables, aux termes du décret du 21 novembre 1806, doit reconnaître la compétence du Conseil des prises et doit retenir l'affaire au fond, alors que l'ordonnance du 13 août 1815 l’a substitué au Conseil des prises.”

“En vertu de la loi de 1979 sur les douanes, des inspecteurs des douanes saisirent l'appareil, confiscable selon eux. Le même jour, ils le restituèrent, moyennant le paiement de 50 000 GBR. A l'époque, on n'indiqua nullement à la société requérante pourquoi l'on avait décidé de saisir l'avion ou d'imposer la peine. Air Canada contesta devant la High Court que l'avion fût confiscable. Les inspecteurs engagèrent une action en confiscation devant la même cour afin qu'elle confirmât notamment que l'avion était confiscable.”

Niveau CECR