Définition de cession | Babel Free
\sɛ.sjɔ̃\Équivalents
Exemples
“Faire cession de sa créance. (Droit international) Cession de territoire.”
“Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.”
“Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.”
“Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.”
“Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Voir aussi
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