Définition de cession | Babel Free
/\sɛ.sjɔ̃\/Définitions
Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.
Équivalents
English
Assignment
Exemples
“Faire cession de sa créance. (Droit international) Cession de territoire.”
“Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.”
“Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.”
“Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.”
“Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.