cession

Définitions

Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.

Équivalents

Exemples

“Faire⟳ cession de sa créance. (Droit international) Cession de territoire.”

“Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer⟳ ses dettes.”

“Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.”

“Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire⟳ et que les créanciers ne peuvent refuser⟳.”

“Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire⟳ cession.”

Niveau CECR