Définition de bénéfice d’inventaire | Babel Free

Définitions

Faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.

Exemples

“Héritier par bénéfice d’inventaire.”

“Jouir, être déchu du bénéfice d’inventaire.”

“Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire.”

“Presque tous les hommes-flambeaux du siècle passé ont dans leur génie une part de ridicule qui nous emplirait aujourd’hui d’une joie illimitée si nous n’étions les héritiers sans bénéfice d’inventaire de ces magnifiques dissipateurs.”

Niveau CECR