Définition de autorité administrative indépendante | Babel Free

Définitions

1. Organisme administratif placé hors de la hiérarchie ordinaire de l'administration et doté du pouvoir de prendre par lui-même des décisions administratives dans un domaine particulier.
2. Autorité administrative indépendante (sens 1) qui n'est pas dotée de sa propre personnalité juridique.
   especially

Équivalents

Exemples

“Ces autorités administratives indépendantes, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, ont essentiellement un rôle de contre-pouvoir.”

“Comme en France, l’affaire serait confiée à une autorité administrative indépendante, l’Ofcom, l’équivalent local [britannique] du CSA et de l’Arcep.”

“La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), établie en 1978, est la première autorité administrative indépendante française.”

“La distinction entre autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante est rappelée (article 2 de la proposition de loi ordinaire), les secondes disposant de la personnalité morale, sans que la proposition de loi ne modifie la qualification d’API au profit de celle d’AAI.”

Niveau CECR