Définition de apportionnement | Babel Free

Définitions

1. Possibilité de procéder au règlement anticipé, de son vivant, des droits de succession en ce qui concerne son ou ses enfants adultérins.
2. Sorte de légitime qui pouvait avoir cours lors des successions, dans quelques provinces.

Exemples

“Pour être héréditaire en Lorraine, en Bourgogne, en Artois, l’apportionnement n’est pas à proprement parler à titre successif, ou du moins l’apportionnement crée une succession particulière, à côté et en dehors de la succession ordinaire, une succession anormale indépendante des règles de la succession ordinaire. […]. Ainsi enfin l’apportionnement n’a rien de commun avec la quotité disponible.”

Niveau CECR