Définition de tribunal d’instance | Babel Free
/\tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\/Définitions
Juridiction de droit commun créée en 1958 en France en remplacement du juge de paix et fusionnée le 1ᵉʳ janvier 2020 avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire.
Exemples
“À Saint-Cloud, les conciliations sont assurées par Philippe Leroux-Hugon et Jean-Pierre Guyonnet, qui dépendent du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt.”
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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