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Définition de tribunal de grande instance | Babel Free

Nom CEFR C2

/\tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃.d‿ɛ̃s.tɑ̃s\/

Définitions

Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

Équivalents

English high court

Niveau CECR

C2

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

tribunal de police tribunal de première instance tribunal des conflits tribunal du travail tribunal fantoche tribunal illégal