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tribunal de grande instance

Nom CEFR C2
\tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃.d‿ɛ̃s.tɑ̃s\

Définitions

  1. Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
  2. Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

Équivalents

Englishhigh court
日本語高等裁判所
1 autres langues
Françaishaute cour

Niveau CECR

C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
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Voir aussi

tribunal de police tribunal de première instance tribunal des conflits tribunal du travail tribunal fantoche tribunal illégal

Apprenez ce mot en contexte

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