Définition de supralégal | Babel Free

Définitions

Qualifie les indemnités d'un montant supérieur à celui prévu par la loi, à ne pas confondre avec supraconventionnel.

Équivalents

Exemples

“C'est là où les syndicats entrent dans la danse : en plus des indemnités légales de licenciement, ils tentent de négocier, dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, une enveloppe "supralégale" pour assurer l'avenir des futurs anciens salariés.”

“Certains salariés anticipant une difficulté pour retrouver du travail après leur rupture conventionnelle pourraient avoir tendance à refuser de bénéficier d’une indemnité supralégale, afin de ne pas retarder l’échéance de l’allocation chômage.”

Niveau CECR