Définition de supralégal | Babel Free

Définitions

Qualifie les indemnités d'un montant supérieur à celui prévu par la loi, à ne pas confondre avec supraconventionnel.

Équivalents

Exemples

“C'est là où les syndicats entrent dans la danse : en plus des indemnités légales de licenciement, ils tentent de négocier, dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, une enveloppe "supralégale" pour assurer⟳ l'avenir des futurs anciens salariés.”

“Certains salariés anticipant une difficulté pour retrouver⟳ du travail après leur rupture conventionnelle pourraient avoir⟳ tendance à refuser⟳ de bénéficier d’une indemnité supralégale, afin de ne pas retarder⟳ l’échéance de l’allocation chômage.”

Niveau CECR