Définition de sommation respectueuse | Babel Free

Définitions

Procédure juridique par laquelle de futurs mariés majeurs contraignaient leurs parents à accepter leur mariage.

obsolete

Exemples

“Pourquoi ne feriez-vous pas des folies, et même des sottises ? Il y en a une, pourtant, mais une seule, à laquelle je ne consentirai pas, parce qu’elle a des suites : c’est le mariage ; mais vous avez la ressource des sommations respectueuses… et pour cela je ne me brouillerai pas avec vous.”

“Mais, après les 3 sommations respectueuses obligatoires et ses 3 refus devant notaire, elle fait un autre acte devant notaire, autorisant le curé à marier sa fille, mais précisant bien qu’elle n’entend faire aucun avancement de droit successif.”

Niveau CECR