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Définition de quasi-contrat | Babel Free

Nom CEFR C1

Définitions

Fait juridique volontaire dont il résulte une obligation quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement.

Exemples

“La gestion d’affaires d’une personne absente est un quasi-contrat.”

Niveau CECR

C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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Voir aussi

quasi-contrats quasi-cristal quasi-délit quasi-délits quasi-enclave quasi-faux

Apprenez ce mot en contexte

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