Définition de quasi-délit | Babel Free

Définitions

Dommage que l’on cause involontairement à quelqu’un par imprudence ou par négligence.

Exemples

“Le quasi-délit oblige son auteur à réparer le mal qui en résulte.”

“Celui qui jette par une fenêtre quelque chose qui tombe sur un passant commet un quasi-délit.”