Définition de pré-plainte | Babel Free

Définitions

Déclaration anticipée sur Internet d’une plainte judiciaire, simplifiant les démarches auprès de l’officier qui enregistrera la plainte définitive.

Exemples

“En novembre, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, annonçait dans nos pages vouloir mettre en place un système de pré-plainte pour les infractions sexuelles, comme il en existe déjà pour les atteintes aux biens.”

“— Il faut faire une pré-plainte sur internet. On vous donnera un rendez-vous. — Mais là, je suis devant vous, ça ne peut pas se faire, je n’aurais toujours pas de papiers d’ici le rendez-vous ? — Non, mais c’est pas grave.”

“L’expérimentation en cours en matière de pré-plainte en ligne pour des délits mineurs, l’existence préalable d’une plateforme de gestion des signalements d’infractions sur Internet (Pharos gérée par l’OCLCTIC), mais aussi les initiatives existant déjà dans d’autres pays doivent permettre d’avancer rapidement sur un tel projet.”

Niveau CECR