Définition de potestatif | Babel Free

Définitions

Qui dépend de la seule volonté d’une des parties contractantes, et ne dépend pas du hasard.

Exemples

“La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher”

“L’idée n’a cependant jamais été cautionnée que pouvait être opposé à une entreprise le fait d’avoir accepté des risques qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender et donc, de chiffrer. De là, découle une application nuancée de ces clauses par le juge, qui apprécie s’il y a bien eu consentement éclairé aux risques évoqués par telle ou telle clause ou, au contraire, affirmation quasi potestative (qui est la volonté d’une des parties contractantes) typique d’un contrat d’adhésion.”

Niveau CECR