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Définition de contractantes | Babel Free

Adjectif CEFR C1
\kɔ̃.tʁak.tɑ̃t\

Définitions

Féminin pluriel de contractant.

form-of

Exemples

“Nous avons, aux articles de la capacité des parties contractantes, rapporté un arrêt qui a déclaré un ex-maire personnellement responsable d'un emprunt qu'il avait fait en cette qualité.”

Niveau CECR

C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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Voir aussi

contractants contracte contractée contractées contractés contractif

Apprenez ce mot en contexte

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