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Définition de non bis in idem | Babel Free

Locution CEFR C2
\nɔn bi.s‿i.n‿i.dɛm\

Définitions

On ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.

Exemples

“Enfin, les magistrats rappellent que l’application des pénalités et la conclusion d’un marché de reprise aux frais et risques du titulaire sont deux choses distinctes qui ne constituent pas une méconnaissance du principe non bis in idem.”

Niveau CECR

C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
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Voir aussi

non mais allô non possumus non- nona- normano- normo-

Apprenez ce mot en contexte

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