Définition de loi organique | Babel Free

Définitions

Loi complétant la constitution.

Exemples

“Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.”

“Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel.”

“Le Sénat a adopté dans la foulée un projet de loi organique qui suspend momentanément certaines décisions du Conseil constitutionnel.”

Niveau CECR