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Définition de loi-programme | Babel Free

Nom CEFR C1
\lwa.pʁɔ.ɡʁam\

Définitions

Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.

Équivalents

English command paper

Exemples

“Yves Jégo, ministre des DOM-TOM, a provoqué un tollé dernièrement en Martinique où la quasi-totalité des élus et des socioprofessionnels a rejeté sa loi-programme pour l’Outre-Mer.”

Niveau CECR

C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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Voir aussi

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