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Définition de loi-cadre | Babel Free

Nom CEFR B2
\lwa.kadʁ\

Définitions

  1. Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
  2. Synonyme de loi-programme.

Équivalents

English framework law
Suomi puitelaki
Italiano legge cornice legge quadro
Nederlands kaderwet
Русский ра́мочный зако́н

Exemples

“Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie.”

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

loi-écran loi-programme Loiano Loïc Loiching Loidais

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